Les présentes conditions générales de Vente et de Transport concernent la société COMPAGNIE DE TRANSPORT MARITIME DEHER, SARL au capital de 371 225 euros, dont le siège social est situé au 58 Rue Achille René Boisneuf 97110 à Pointe-à-Pitre, inscrite au RCS de Pointe-à-Pitre n° 326 145 380, APE 5010Z, exerçant sous l’enseigne commerciale « CTM DEHER ».

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : 

La CTM DEHER assure quotidiennement la desserte de l’Archipel des Saintes (TERRE DE BAS et TERRE-DE-HAUT) au départ de Trois-Rivières (Bord de Mer) et BASSE-TERRE.

La Vente est réputée conclue à l’achat immédiat par le vendeur. Tout achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat.

2.1 Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnait les avoir reçues.

2.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

 . Les caractéristiques essentielles du service 

 . Le coût du service

 . En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix.

 . Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Le prix de la prestation est affiché en Euro et doit être payé intégralement, avant chaque départ, selon le tarif en vigueur. Les tarifs incluent les taxes d’usages et droit de Port. Les titres de transport ne sont émis que contre paiement intégral. Il appartient aux passagers d’apprécier la validation de la commande si le prix lui convient. Aucune contestation concernant le prix ne pourra être pris en considération ultérieurement.

Les titulaires de tarifs spéciaux doivent présenter avant la commande d’achat leur justificatif de réduction (carte insulaire, coupon réduction…) ; Ces justificatifs peuvent leur être réclamés à l’embarquement. 

Le titre de transport est gratuit pour les enfants de 0 à 24 mois. Les enfants de 12 à 24 mois doivent cependant être munis d’un titre pour permettre le comptage à l’embarquement.

Il est interdit à tout passager d’utiliser un billet non conforme aux conditions générales de vente :

. De céder, de revendre un titre de transport ou une carte d’abonnement.

. De présenter à l’achat une carte d’abonnement ou insulaire ne lui appartenant pas.

. De présenter à l’embarquement un titre de transport ne lui appartenant pas.

La carte de fidélité reste la propriété de la Compagnie CTM DEHER, Par conséquent, toute utilisation non appropriée de cette carte constatée par le personnel de la Compagnie peut entraîner son annulation immédiate et sans recours.

La carte insulaire reste la propriété de la REGION GUADELOUPE.

Toute réservation doit être payée en intégralité avant le départ. Le paiement de la réservation garantie la place à bord des navires de la CTM DEHER. La réservation doit être confirmée par la Compagnie pour être considérée comme valide.

Le paiement des billets est possible :

. Sur le site internet : www.ctmdeher.com et par téléphone au 0590 92 06 39 

. Aux guichets de la Compagnie (Billetteries de Bord de Mer Trois-Rivières et Terre de Haut les Saintes) et exceptionnellement à bord des vedettes au départ de Terre de Bas et de Basse Terre.

. Auprès des revendeurs et agences agréés.

Les passagers n’ayant pas effectué une réservation, pourront dans la limite des places disponibles acheter leurs billets dans l’une des billetteries ou à bord des vedettes selon le port de départ.

Conformément aux articles L221-2 et L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code ne s’applique pas au transport de passagers. Dès lors toute commande se fait avec obligation de paiement.

Les procédures de réservation s’appliquent à tout passager ainsi qu’aux revendeurs agréés et agences de voyages.

Le paiement peut être effectué par Carte bancaire, Espèces et Chèques vacances aux guichets de la Compagnie et à bord de ses vedettes. Le paiement à distance VAD est également disponible.

Les titres de transport, le montant réglé et la monnaie reçue doivent être contrôlé par le client avant de quitter le guichet. Aucune réclamation ne sera jugée acceptable ultérieurement.

Une facture pourra être remise à l’acheteur sur simple demande.

En cas de perte, de vol, de détérioration du titre de transport ou de tout autre évènement, il ne sera délivré aucun duplicata quel qu’en soit le motif.

Le passager devra acheter un nouveau titre de transport. 

Le titre de transport émis est non remboursable, et est modifiable, dans les 12 mois suivant la date d’émission et dans la limite des places disponibles.

La modification du titre de transport est soumise à une taxe de 0.50€ par billet, payable au guichet lors de la demande de modification.

Sont exonérés de cette taxe les résidents insulaires lors de la première modification demandée sur un titre de transport.

Cette taxe de 0.5€ s’appliquera à partir de la deuxième modification.

Première Modification Résident : VAL : gratuit

Deuxième modification Résident : VAL 1 : payant 

Passé un délai de 12 mois à compter de la date d’émission, le billet ne sera plus valide et ne pourra faire l’objet d’aucune indemnisation.

L’embarquement est ouvert 30 minutes avant l’heure du départ. Il est recommandé aux passagers d’être présents 30 minutes au moins avant l’heure du départ. 

Pour accéder à bord, tout passager, y compris les enfants à partir de 12 mois doivent obligatoirement présenter un titre de transport valable. En cas de contrôle à bord, tout passager muni d’un billet à tarif réduit doit être en mesure de présenter le justificatif personnel autorisant la réduction. En l’absence de justificatif valide, le passager devra s’acquitter d’un titre de transport plein tarif.

Lors des opérations d’embarquement et de débarquement et des traversées et prestations de transport, la responsabilité de la Compagnie est limitée en toutes circonstances à la période pendant laquelle les passagers ou leurs biens se trouvent sous son contrôle direct à bord des navires ou de ses locaux, excluant toutes les installations et ouvrages relevant des domaines publics.

 La responsabilité du transporteur maritime est régie par le code des transports et par les textes européens (règlement 392 / 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident) et internationaux applicables aux transport maritimes (Partie 5 livre IV, Titre 2 – textes consultables sur les sites internet www.legifrance.fr et www.eur-lex.europa.eu

La responsabilité civile de propriétaire de navires de mer est couverte par une police d’assurance maritime Française.

Le contrat d’assurance est régi par la loi française et décrets, en particulier par les dispositions du titre VII livre 1 ier du code des assureurs relatif au contrat d’assurance maritime. La présente police a pour objet de garantir les recours, ainsi que les dommages, les pertes et les préjudices résultant d’évènements qui se produisent à bord du navire assuré ou qui sont en relation avec sa navigation, son utilisation ou son exploitation et survenus pendant la période de garantie.

La limitation de responsabilité en cas de dommage corporels ou de mort ne pourra excéder la limitation par passagers actuellement régie par la Convention de Londres du 19 Novembre 1976 (Article 7).

L’action en responsabilité contre la Compagnie est prescrite au bout de deux ans (L5421-6) En cas de dommages aux bagages, biens personnels engageant la responsabilité de la Compagnie, la réparation ne pourra excéder par passager la limitation prévue au décret n) 67 268 du 23 Mars 1967 (Article 43). L’action en responsabilité de la Compagnie sera prescrite au bout d’une année. La responsabilité de la Compagnie ne pourra être étendue au-delà des présentes conditions générales. Ces conditions générales s’appliquent à l’ensemble des navires er prestations de transport maritime exploités par la Compagnie quel que soit le port de départ et d’arrivée. Les dispositions des présentes conditions générales de transport sont applicables en cas de mise en place d’un navire de remplacement qui serait affrété par la Cie CTM DEHER à un autre armement.

Le transporteur ne pourra être tenu pour responsable de dommages subi par les passagers si ceux-ci résultent du non-respect des consignes du bord, de leur imprudence ou de leur négligence. La Compagnie ne peut être tenue pour responsable dans le cas de force majeur.

Le transporteur n’est pas responsable du vol, de la disparition ou de la dégradation d’un bien qu’il soit de valeur ou non, en conséquence directe avec une imprudence de la part du passager.

Les passagers doivent impérativement et sans aucune restriction se conformer à l’autorité du bord, du capitaine du navire et de son équipage. Ils s’engagent, dans tous les cas, à se soumettre au règlement établi par la Compagnie et à respecter l’ensemble des consignes d’embarquement et de débarquement ainsi que durant la traversée.

Les passagers ne doivent pas troubler la tranquillité des autres passagers, d’aucune manière que ce soit : Chant, musique, etc.

La Compagnie se réserve le droit de refuser l’accès à bord d’un passager dont l’attitude et le comportement ne seraient pas compatibles avec le respect de la sécurité des passagers, du navire ou de l’ordre public.

La Compagnie se réserve le droit de refuser l’accès à bord qui présenterait :

. Des signes de maladies jugées infectieuses et graves par les autorités sanitaires

. Des signes d’absorption de produits illicites, de drogues ou de stupéfiants.

Il est interdit de fumer à bord, ainsi que durant les phases d’embarquement ou de débarquement.

Le port d’arme est interdit à bord.

La CTM DEHER précise que le personnel de bord n’est pas Médecin.

Tout passager qui présenterait une mobilité réduite, quel que soit le handicap ou son degré doit impérativement le signaler au transporteur à la réservation des places afin que les dispositions soient prises pour permettre l’accès à bord de ce passager.

Cependant, le transporteur est en droit de refuser une réservation pour un PMR, s’il estime que les conditions optimales de sécurité ne sont pas réunies et / ou que les Infrastructures et équipements du port et du navire ne sont pas adaptés.

La Compagnie se réserve le droit de refuser le transfert d’un enfant de moins de 10 ans s’il n’est pas accompagné.

Les enfants de 10 à 13 ans sont autorisés à voyager : 

. Avec un adulte qui en a la charge et la responsabilité. Dans ce cas, à la réservation du titre de transport, le parent devra indiquer l’accompagnant désigné.

. Contre Une autorisation du tuteur légal autorisant l’enfant de moins de 13 ans à voyager seul (disponible en billetterie)

En cas de refus de l’enfant à voyager seul, aucun remboursement du billet ne pourra se faire valoir.

Les animaux voyagent sous l’entière responsabilité de leur propriétaire. Lesquels en cas d’incident à bord prendra en charge tout dommage causé.

Les animaux de petites tailles doivent impérativement être transportés dans un panier ou dans les bras de leurs propriétaires, et ne peuvent en aucun cas prendre place sur les sièges prévus pour les passagers.

Les chiens de Catégorie 1 et 2 doivent obligatoirement être tenus en laisse et muselés, et devront voyager hors du salon.

Les chiens et autres animaux non catégorisés, de moyenne et grande taille devront également être muselés et tenus en laisse.

Le capitaine se réserve le droit de refuser à bord tout animal qu’il présenterait des signes de comportement dangereux pour les autres passagers. Dans ce cas, le propriétaire ne peut prétendre à aucune indemnisation que ce soit. 

Le propriétaire doit être en mesure de présenter les documents de vaccination de l’animal sur simple demande de la Compagnie.

Avec son titre de transport, le passager est autorisé à transporté un bagage étiqueté (Sac de voyage, valise ou sac à dos). La manutention doit être aisée. Ce Bagage ne faisant l’objet d’aucune taxe reste sous l’entière responsabilité du passager.

Les Caisses, Malles, Colis, Cartons et objets ne sont pas des bagages et doivent faire l’objet d’une demande préalable auprès de la Compagnie. Selon le volume, il pourra être demandé une taxe pour leur transport.

Il est interdit de transporter des matières inflammables et dangereuses à bord.

Tout incident à bord doit être porté à la connaissance du Capitaine avant le débarquement. A défaut, la traversée sera réputée avoir été effectuée sans incident.

La Compagnie dispose d’une flotte de plusieurs navires et se réserve le droit d’exploiter ces navires à sa convenance selon le programme d’exploitation interne et est libre d’affréter un navire dont elle ne serait pas propriétaire.

Lors d’une traversée, le capitaine peut décider de porter secours et assistance à un autre navire en difficulté (Remorquage, Assistance, Transbordement de passagers, sauvetage). Le retard engendré par cette assistance ne constitue pas un motif de réclamation par les passagers.

Les réclamations de nature commerciales ou relative à la qualité de la prestation fournie par la Compagnie devront être adressées par mail à l’adresse : contact@ctmdeher.com ou par voie postale à CTM DEHER /Service Commerciale / Bord de Mer / 97114 Trois-Rivières Guadeloupe.

Toutes contestations ou réclamations ne pourront être prises en compte que si elles sont fournies par écrit et adressées à la compagnie dans un délai maximum de Huit jours après la fin de la prestation.

Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier au service commercial de la Compagnie : 

CTM DEHER, Service Commerciale / Bord de Mer / 97114 Trois-Rivières Guadeloupe 

Dans un délai de 7 jours suivant la date de la traversée figurant sur le billet. Le titre de transport inutilisé doit être joint à la demande.

Les modalités d’indemnisation sont les suivantes : 

18.1 En cas d’annulation ou de départ retardé de plus de 90 minutes du fait de la Compagnie :

Remboursement de 100% ou échange contre un titre de transport similaire valable 1 an à compter de la date d’émission.

Les passagers ayant subi un retard à l’arrivée pourront obtenir une indemnisation dans les conditions prévues par le règlement européen n° 1177/2010.

La Compagnie ne procédera à aucun remboursement si le retard à l’arrivée est dû aux conditions météorologiques ou à des circonstances extraordinaires ayant empêché l’exécution du service de transport.

Aucun remboursement ne sera effectué. Le client a la possibilité de reporter son voyage selon les conditions de validité du titre de transport.

Le délai de rétractation est de Quatorze jour pour les ventes à distances sous réserves des exceptions prévues par l’article L221-28 du code de la consommation.

Aucun remboursement possible.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences, et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client seront soumis au choix du consommateur , du tribunal judiciaire du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE conformément aux procédures civiles.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 58 rue Achille René Boisneuf 97110 POINTE-A-PITRE.

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue Française. Dans le cas où elles seraient traduites en plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la Médiation de la consommation ou auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement de différends en cas de contestation.

Association Médiation Tourisme et Voyage

RÉGIE PAR LA LOI 1901

Bp8030375823 Paris cédex 17

Siret 751461328 00021

Code APE 69102